Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 4 novembre 2026

Les présentes conditions existent en anglais et en français. La version française est une traduction fournie pour votre commodité ; en cas de divergence, la version anglaise prévaut, dans la mesure permise par la loi.

1. Qui sommes-nous

ThingSIM est un nom commercial de Netavo Global Data Services Ltd (« nous »), société de droit anglais immatriculée en Angleterre et au pays de Galles (Companies House) sous le numéro 11798207, dont le siège social est situé Beckside Court, Annie Reed Road, Beverley, HU17 0LF, Royaume-Uni. Vous pouvez nous contacter à hello@thingsim.com ou via la page de contact.

Les présentes conditions s’appliquent à toute commande de cartes SIM ou de forfaits ThingSIM passée depuis ce site, ainsi qu’à chaque carte SIM de votre compte. « Vous » désigne l’organisation titulaire du compte.

2. Réservé aux professionnels

Nous vendons exclusivement aux professionnels : entreprises, indépendants et organismes qui achètent pour les besoins de leur activité professionnelle. Nous ne vendons pas aux consommateurs. En passant commande, vous confirmez agir à titre professionnel ; nous pouvons vous demander votre numéro SIREN (ou équivalent) et votre numéro de TVA intracommunautaire.

3. Ce que nous vendons

Cartes SIM. Une eSIM, fournie sous forme de QR code (recommandée), ou une carte SIM trio physique (mini, micro et nano sur une même carte). Chaque carte SIM coûte 2,49 € HT, une seule fois.
Forfaits. Un volume de données mensuel par carte SIM, sur la couverture France multi-opérateurs ou Europe. Les forfaits et tarifs en vigueur figurent sur la page des forfaits.
Livraison. 5,49 € HT par commande de cartes SIM physiques. Les eSIM ne nécessitent aucune livraison. Les cartes SIM physiques sont expédiées par la poste depuis le Royaume-Uni vers des adresses en France.
Options, comme une IP fixe publique à 9,49 € HT par mois et par carte SIM, lorsqu’elles sont proposées.

4. Commande

Vous commandez en nous envoyant une demande de commande via le formulaire de contact du site. Le contrat est conclu lorsque nous confirmons votre commande par e-mail ; nous mettons alors vos cartes SIM en service sur votre compte, que vous gérez dans le portail ThingSIM (my.thingsim.com). Une demande de commande peut porter sur 25 cartes SIM au plus ; les parcs plus importants sont mis en place avec nous selon des conditions distinctes.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

5. Prix et TVA

Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT) et nous n’y ajoutons aucune TVA. Vous êtes un client professionnel établi en France : la TVA française est due par vous, en tant que preneur (autoliquidation, article 283-2 du code général des impôts et article 196 de la directive 2006/112/CE). Nos factures portent la mention « Autoliquidation » et votre numéro de TVA intracommunautaire.

Les cartes SIM physiques étant expédiées depuis le Royaume-Uni, le transporteur peut percevoir à l’arrivée la TVA à l’importation, des droits de douane ou des frais de traitement. Ces sommes sont à votre charge. Une eSIM évite l’envoi postal et ces frais.

6. Facturation et paiement

Les cartes SIM arrivent désactivées. La facturation de chaque carte SIM commence lorsque vous l’activez, ou automatiquement 30 jours après son expédition (30 jours après son émission, pour une eSIM). Avant toute activation automatique, nous vous prévenons par e-mail au moins 5 jours à l’avance. Une carte SIM est opérationnelle sur le réseau le jour ouvré qui suit son activation.

Les forfaits sont facturés mensuellement et d’avance, par carte SIM active. Il n’y a pas de durée minimale d’engagement. La première carte SIM facturée fixe votre date de facturation : elle est facturée un mois complet à compter du jour de son activation, et ce jour du mois devient votre date de facturation. Une carte SIM dont la facturation commence plus tard est facturée au prorata jusqu’à la date de facturation suivante, puis mensuellement et d’avance avec les autres.

Le moyen et les délais de paiement sont confirmés avec votre commande.

7. Volume de données

Chaque carte SIM dispose du volume mensuel de son forfait. Lorsqu’une carte SIM a consommé son volume, elle est bloquée jusqu’au début de la période de facturation suivante ; aucun hors forfait n’est facturé. Vous pouvez passer une carte SIM à un forfait supérieur dans le portail à tout moment : le changement s’applique immédiatement et est facturé au prorata pour le reste de la période. Un passage à un forfait inférieur s’applique à partir de la période suivante.

8. En cas de retard de paiement

Si une facture n’est pas réglée à son échéance, nous vous envoyons par e-mail un lien « Payer maintenant ». Si elle reste impayée, nous pouvons suspendre toutes les cartes SIM du compte jusqu’à votre paiement. Le paiement les rétablit. Tant qu’une somme reste impayée, aucune nouvelle carte SIM ne peut être activée, ni par vous ni automatiquement.

Nous pouvons résilier les cartes SIM restées suspendues pour impayé pendant 60 jours. La résiliation n’annule pas la somme due.

9. Mise en pause et résiliation des cartes SIM

Vous pouvez mettre une carte SIM en pause dans le portail ; une carte SIM en pause reste facturée. Vous pouvez résilier une carte SIM dans le portail à tout moment. Une carte SIM résiliée est facturée jusqu’à la fin de la période déjà payée, sans remboursement partiel, et ne peut pas être réactivée.

10. Utilisation du service

Vous ne devez pas utiliser les cartes SIM ThingSIM de manière illicite, pour envoyer du spam, pour attaquer d’autres systèmes, ni d’une façon qui nuise à notre réseau ou à nos partenaires réseau.

Vous êtes responsable des équipements dans lesquels une carte SIM est utilisée, de la sécurité de vos identifiants de compte et de tout ce qui est fait avec les cartes SIM de votre compte.

Nous nous efforçons de maintenir le service disponible, mais ne garantissons ni la couverture, ni le débit, ni la disponibilité en un lieu donné. La couverture dépend des réseaux mobiles et de l’emplacement de l’équipement. Nous vous informons des travaux programmés lorsque c’est possible.

11. Retours

Vous pouvez retourner des cartes SIM physiques inutilisées et jamais activées dans les 14 jours suivant la livraison. Voir la page retours pour la marche à suivre.

12. Notre responsabilité

Rien dans les présentes conditions ne limite ni n’exclut notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, en cas de fraude, ni pour tout ce qui ne peut être limité ou exclu par la loi.

Sous réserve du paragraphe ci-dessus, nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives, ni des pertes de bénéfices, de données ou d’activité, et notre responsabilité totale envers vous, toutes réclamations confondues, est limitée aux sommes que vous nous avez payées au cours des 3 mois précédant le fait générateur de la réclamation.

13. Modification des conditions et des prix

Nous pouvons modifier les présentes conditions ou nos prix. Nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours à l’avance de toute modification qui concerne des cartes SIM déjà présentes sur votre compte. Vous pouvez résilier sans frais les cartes SIM concernées avant l’entrée en vigueur de la modification.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit d’Angleterre et du pays de Galles, et les tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles sont compétents. Les dispositions impératives du droit français auxquelles il ne peut être dérogé par contrat restent applicables.